Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales 

Objet

La société TLSV, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 904 602 034, dont le siège social est La Lombarde A 18 06420 ISOLA au nom commercial PREMIERE TRACE (Ci-après dénommée PREMIERE TRACE) gère une plateforme de mise en relation qui permet à ses utilisateurs, via son site internet www.premiere-trace.fr, de vendre et/ ou acheter en ligne du matériel de ski alpin, ski de fond et de snow de seconde main. PREMIERE TRACE propose également, à partir de son site internet, la vente en ligne de produits dérivés.

Le Client désigne la personne morale ou physique, co-contractante qui utilise les services proposés par PREMIERE TRACE sur son site internet ou achète directement ses produits.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de ventes et de services proposées par PREMIERE TRACE.

Champ d’application

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution. Ces dernières sont accessibles sur le site internet www.premiere-trace.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

PREMIERE TRACE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et demeurent en vigueur toute la durée de opérations de vente de biens ou des prestations jusqu’à ce qu’elles aient été exécutées et payées.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par la règlementation et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Acceptation

Toute commande de bien ou utilisation des services par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière à l’intégralité des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Article 2 - Informations precontractuelles

2.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 Sont transmises à l'Acheteur, par l’intermédiaire du site internet, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service et si ce dernier ne peut être déterminé à l’avance, son mode de calcul ainsi que s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 3 - Vente directe en ligne de produits 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@premiere-trace.fr

Ces achats concernent les produits suivants : goodies

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

La commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit envoyer un mail à contact@premiere-trace.fr

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Confirmation de commande

Le vendeur informe l’Acheteur par mail, sur support durable, de la confirmation de sa commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PREMIERE TRACE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de PREMIERE TRACE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PREMIERE TRACE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Prix

PREMIERE TRACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. PREMIERE TRACE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par PREMIERE TRACE.

Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la passation de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, PREMIERE TRACE est tenue de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de PREMIERE TRACE.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à PREMIERE TRACE à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site ou directement via le formulaire de contact via la rubrique « contactez-nous ».

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de PREMIERE TRACE dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès de PREMIERE TRACE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- adresse de courrier électronique : contact@premiere-trace.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, PREMIERE TRACE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PREMIERE TRACE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Lombarde A 18 06420 ISOLA

Les frais de retour sont à la charge de PREMIERE TRACE.

Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

PREMIERE TRACE est déchargée de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant, selon le choix de l'Acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par PREMIERE TRACE au transporteur.

Garantie des produits

PREMIERE TRACE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour ;

- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale, facultative et purement contractuelle.

- l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

L'Acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.premiere-trace.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par PREMIERE TRACE des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 4 - Service de mise en relation premiere trace (pETites annonces) 

Description

PREMIERE TRACE assure, via son site internet, la mise en relation de ses utilisateurs afin de leur permettre de vendre, après dépôt d’une petite annonce et/ ou d’acheter en ligne du matériel de ski alpin, ski de fond et de snow de seconde main, proposé par ses Clients.

PREMIERE TRACE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie aux transactions conclues entre ses utilisateurs, vendeurs et acheteurs des biens d’occasion proposés à la vente à partir de son site internet.

Elle n’est, par conséquent, tenue d’aucune garantie d’exécution, de livraison ou de conformité des produits vendus par son intermédiaire.

De la même manière, aucun droit de rétractation concernant l’achat de ces produits ne peut être exercé à son encontre.

Prix

PREMIERE TRACE propose un service payant de mise en relation par le dépôt de petites annonces en ligne, après la création d’un compte dédié et la création d’une fiche produit.

La commission est calculée sur la base de 11 % du prix de vente payé au Vendeur, rédacteur de l’annonce. Son montant est précisé lors de la validation de la vente.

La commission, rémunérant la prestation effectuée par PREMIERE TRACE, d’hébergement et de mise en ligne de l’annonce, est due même en cas d’annulation de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur sauf si l’annulation résulte de la réception d’un article non conforme à sa description sur le site. En ce cas, les réserves de l’Acheteur doivent être adressées au plus tard le 1^er jour ouvré suivant la réception, être précises, complètes, et étayées par des photographies. Elles ouvrent alors droit pour ce dernier, en plus du prix de vente, du remboursement de la commission réglée à PREMIERE TRACE.

Paiement

La commission, prélevée sur le prix de vente, est payée une fois la transaction conclue et réglée par l’Acheteur sur la plateforme de paiement.

Livraison

Les produits sont livrés par transporteur, au choix des utilisateurs, ou remis en main propre après enregistrement de la transaction sur la plateforme de paiement intégrée au site. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre PREMIERE TRACE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Dans tous les cas, la responsabilité de PREMIERE TRACE ne saurait être recherchée en cas de défaut de livraison, de retard, casse, dégradation ou d’une quelconque défaillance liée au transport et dont le transporteur ou, selon le cas, le Vendeur, demeurent seuls responsables.

Confirmation de commande- Retour- Annulation

Après enregistrement et validation sur la plateforme de paiement une confirmation de paiement est envoyée par mail aux utilisateurs. Un code de validation, envoyé à l’acheteur, et un code d’annulation, envoyé au vendeur, sont générés automatiquement.

A réception du produit vendu, le code de validation, transmis par l’Acheteur au Vendeur est renseigné sur le site PREMIERE TRACE.

Lors de la remise en main propre ou la livraison du produit, si ce dernier ne convient pas, est détérioré ou n’est pas conforme à sa description, l’Acheteur est en droit de le refuser ce dont il informe immédiatement le Vendeur, via la messagerie, dès réception du produit.

Si le produit a été livré, l’Acheteur souhaitant annuler la vente doit retourner le bien par voie postale, à ses frais, au Vendeur.

L’Acheteur qui souhaite voir annuler la vente ne communique pas son code de validation et sollicite du Vendeur le code d’annulation. En ce cas, la somme payée via la plateforme lui est remboursée déduction faite de la commission due à PREMIERE TRACE, sauf en cas de réception d’un bien non conforme à sa description sur le site après émission de réserves précises, complètes et étayées par des photographies.

Traitement des réclamations

L'Acheteur devra formuler auprès de PREMIERE TRACE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits à sa description sur le site.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Les demandes de remboursements de la commission et réclamations sont effectuées sur le site internet via la rubrique « contactez-nous ».

Responsabilité

La responsabilité de PREMIERE TRACE, qui n’est pas partie aux transactions, ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande du fait du Vendeur par l’intermédiaire d’une annonce déposée sur son site ou du transporteur.

Les Vendeurs professionnels ayant déposé une annonce sur le site de PREMIERE TRACE pour la vente de leurs produits s’engagent eux-mêmes à respecter les dispositions du Code de la Consommation destinées à régir leurs rapports avec les acheteurs consommateurs.

Droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation est exclu pour les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, par l’envoi de son annonce pour validation, son titulaire Vendeur accepte que PREMIERE TRACE commence immédiatement l’exécution de sa prestation avant l’expiration du délai de 14 jours et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article  - Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 6 - propriete intellectuelle 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

article 7 - données personnelles 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de son annonce ou de sa commande, à la conclusion des transactions et à l'établissement, le cas échéant, des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de PREMIERE TRACE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.premiere-trace.fr est effectué selon la Politique de confidentialité mise en ligne sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à la Politique de confidentialité mise en ligne sur le site internet www.premiere-trace.fr.

article 8 - non validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.